Conditions générales d’utilisation et de services à Shortfilmwire

Version en date du 30.09.2021

Important : Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation et de vente de l’offre de services SAUVE QUI PEUT LE COURT METRAGE (SQP).
Elles définissent les conditions générales d’utilisation et de vente des Services SQP, ci-après « CGS ». En accédant aux Services SQP, vous acceptez toutes les dispositions des présentes CGS ainsi que les limitations de garanties et responsabilités décrites au sein des présentes.
Vous reconnaissez que les CGS sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes CGS, vous n'êtes pas autorisé à accéder et/ou utiliser les Services SQP.
Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par SQP, notamment en fonction de l'évolution de son Site Internet et/ou de ses Services et/ou de la législation. Dans pareil cas, SQP informera l’Utilisateur par affichage sur son Site Internet.

1. Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes CGS auront la signification suivante:

« Abonnés » : signifie les Utilisateurs Professionnels ayant souscrit aux Services SQP

« Catalogue SQP » signifie le catalogue du Marché du Film Court accessible en version numérique via le Site Internet

« Utilisateur » signifie toute personne souhaitant accéder au Site Internet et disposer d’un Espace Utilisateur. Certains Services sont payants et nécessitent la qualification de Professionnel de l’Audiovisuel

« Espace Utilisateur » désigne l’espace personnel d‘un Utilisateur sur Site Internet SQP et exclusivement accessible par ce dernier et protégé par un identifiant et un mot de passe.

« Contacts » signifient toutes les données des personnes physiques inscrites sur les Fiches des Films ou des Participants

« Participants » signifient tous les Professionnels ayant participé au Festival de l’année en cours, étant précisé qu’en cas d’évènement ne me permettant pas la tenue physique du festival et/ou restreignant les conditions d’accès, telle que la crise sanitaire actuelle ou tout autre évènement de Force Majeure, la participation peut être virtuelle ou à distance.

« Fiche » signifie les fiches de présentation des Films et comprenant des éléments d’identification du Film, tel que sans que la liste soit exhaustive, Contacts du référent, du réalisateur, du producteur, du contact de vente du film.

« Films » désignent les oeuvres cinématographiques de courte durée intégrant le catalogue d’inscriptions SQP

« Editeur » ou « SQP » : signifie l’association SAUVE QUI PEUT LE COURT METRAGE, association de type LOI 1901, domiciliée 6 Place Michel-de-l’hospital - 63058 Clermont-Ferrand Cedex 1 –France - TVA FR 01323874040

« Services » désignent les services fournis par SQP via son Site Internet. Il s’agit notamment sans que cette liste soit exhaustive, dans les limites exposées aux présentes :
- Mise à disposition d’un Espace Utilisateur
- Mise à disposition du Catalogue SQP, toutes éditions confondues, étant précisé que certains Films peuvent être retirés en cas de demande de l’ayant droit
- Mise à disposition des Contacts des Fiches, toutes éditions confondues, sous réserve de leur accord
- Mise en place d’une messagerie interne
- Accès en live-streaming et en replay à tous les événements professionnels tenus lors du Festival de l’année en cours
- Accès de visionnage en ligne de tous les Films du Catalogue de l’édition en cours jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, si l’accès a été autorisé au visionnage par l’ayant droit.
- Accès aux Contacts des Participants, toute édition confondue, sous réserve de leur accord
- Accès à des modules de recherches de Contacts et Films avancés

« Site Internet » : désigne l’infrastructure, accessible à https://www.shortfilmwire.com/ développée par ou pour SQP et éditée par cette dernière, sous des formats informatiques utilisables sur l’internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données appartenant ou légalement exploitée par SQP.

« Professionnel de l’Audiovisuel » désigne à titre exhaustif : les Bureaux d’accueil de tournage ; les Fonds d’aide ; les Diffuseurs Télévision ; les Plateformes SVOD/VOD ; les Exploitants de Salles ; les Services en ligne ; les Institutions publiques, les Comédiens ; les Compositeurs ; les professionnels de la Distribution/Vente ; les Agents de Festivals ; les Ecoles de cinéma ; les organisations d’Education aux images ;le Festival de cinéma ; l’Industrie technique ; les Cinémathèques/Médiathèques -profil achat ; les Organismes cinématographiques ; le Marché audiovisuel ; la Presse ; l’Industrie créative (publicité, communication) ; les Réalisateurs, les Scénaristes ; les Techniciens (monteur, chef opérateur,..), les Structures d’accompagnement (résidences/lab)

2. Objet :

Les présentes CGS ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs et des Abonnés en fonction des Services souscrits.

SQP propose via la création d’un Espace Utilisateur, différents Services, certains étant accessibles gratuitement, sans autre conditions, d’autres, intitulés Shortfilmwire+, réservés aux Professionnels de l’audiovisuel et du cinéma et payants.

SQP rappelle qu'elle a pour unique rôle de mettre à disposition des Utilisateurs et/ou Abonnés des outils de communication internet et ne tient aucun rôle dans les discussions, et dans la relation éventuellement entreprise entre les Utilisateurs et Abonnés qui seront rentrés en contact à travers les outils mis à disposition sur le Site internet.

De même, il est rappelé que les Services présents sur le site SQP, ne peut être considéré comme un service de médias audiovisuels à la demande, dans la mesure où d’une part le contenu audiovisuel est secondaire, et d’autre part il n’a pas pour unique but de fournir ou diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt.

SQP ne garantit à l'Abonné la conclusion d'aucune vente, accord ou transaction de quelque nature avec autres Abonnés et/ou Contacts référencés.

Par ailleurs, les Utilisateurs et Abonnés reconnaissent et acceptent que l’accès au Catalogue, Fiches, Films est soumis à certaines restrictions d’utilisation et/ou d’accès, qui peuvent varier au cours du temps et indépendante de la volonté de SQP (telles que sans que la liste ne soit exhaustive retrait du consentement des titulaires des droits, changement législatifs.. ;), sans que la responsabilité de SQP ne puisse être engagée de ce fait.

3. Conditions d’accès au Site Internet - Inscription

L'accès au Site Internet est libre et gratuit, à l’exclusion des Services qui sont soumis à inscription préalable.

Afin de souscrire auxdits Services (gratuits et payants), l’Utilisateur est invité à créer un Espace Utilisateur et à accepter au préalable les présentes CGS .

Seuls les individus ayant, conformément à la loi et aux règlements, la capacité de conclure un contrat et d’être lié par celui-ci, peuvent utiliser les Services offerts par le Site internet. Les services du Site internet sont inaccessibles aux mineurs, à savoir tout enfant de moins de DIX-HUIT (18) ans, sauf s’ils sont sous le contrôle d’un ou des titulaires de l’autorité parentale (parent adulte, père, mère, tuteur, responsable juridique, etc.). En ce dernier cas, l’adulte sera l’unique et entier responsable de tout acte du mineur commis sur le Site internet.

Les Services payants, appelés Services shortfilmwire+ ne sont accessibles qu’aux Professionnels de l’audiovisuel, SQP se réservant au moment de la création de l’Espace Utilisateur, la possibilité de vérifier le statut de professionnel.

3.1. Inscription préalable

L’internaute est invité à fournir certaines informations personnelles, dont certaines sont obligatoires pour procéder à l’inscription. Il s’agit notamment de l’adresse email, du nom d’utilisateur, sa profession, sa fonction, son activité principale, son numéro de téléphone fixe et portable, sa raison sociale et du mot de passe choisi par l’Internaute. À défaut de renseignement de ces informations obligatoires, l’Internaute sera bloqué dans le processus d’inscription.

D’autres informations seront obligatoires pour souscrire à certains services et/ou s’abonner (notamment les éléments relatifs au paiement).

D’autres informations seront fournies spontanément ou sur option (accord pour publier son adresse ou numéro de téléphone).

L’internaute s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Espace Utilisateur, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

La fourniture de fausses informations ayant entrainée l'impossibilité pour SQP d’exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.

Afin de finaliser son inscription, l’Internaute devra accepter les CGS, en cochant la case prévue à cet effet.

Si les données contenues dans la rubrique Espace Utilisateur venaient à disparaitre à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de SQP ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

3.2. Éléments personnels d’identification

La création d’un Espace Utilisateur donne lieu à l'attribution d'un identifiant et d'un mot de passe confidentiels, choisis par le Client . L’Utilisateur sera en droit de modifier son mot de passe au sein de son Espace Utilisateur.

Ces éléments d'identification sont personnels, confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, l'Abonné s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera à sensibiliser son personnel éventuellement affecté à l'utilisation des Services, sur la nécessité d'être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces éléments d'identification.

Dans le cas où l’Utilisateur diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, SQP serait en droit de résilier l’Espace Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre SQP contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de ses identifiants.

En aucun cas, SQP ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation des identifiants d'un Utilisateur étant donné qu'elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes. SQP se réserve néanmoins le droit d’effectuer des contrôles aléatoires.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit immédiatement informer SQP afin que cette dernière puisse procéder à la suppression du compte usurpé.

En cas de perte de mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe via un clic sur le lien « mot de passe oublié ». Un lien de réinitialisation est envoyé à l’Utilisateur sur son adresse email valide.

La communication d’une adresse email non valide (ou la mise à jour d’une adresse email non valide au sein de l’Espace Utilisateur) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.

3.3. Suppression de l’Espace Utilisateur

SQP se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGS (notamment lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son Espace Utilisateur) ou encore tout Espace Utilisateur inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour SQP, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

4. Droits et Obligations des Utilisateurs et Abonnés

4.1. Accès libre à la Partie Publique du Site Internet

L’Internaute peut naviguer sur le Site Internet sans créer d’Espace Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de base du Site.

L’internaute a accès à tout le Catalogue, mais avec un accès limité (seulement les génériques des films, avec fonction, prénom et nom).

Il a également accès à des ressources (interviews vidéos, images des films, documents, ressources pédagogiques), en accès libre

Cette utilisation totalement libre et gratuite nécessite toutefois de respecter les droits et obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle et données personnelles.

4.2. Utilisation de l’Espace Utilisateur simple

L’Espace Utilisateur simple est également gratuit et permet à l’Utilisateur professionnel ou non, en plus des Services précités, de :
· visualiser et modifier ses informations personnelles (identifiant, email et mot de),
· Accéder au Catalogue SQP
· créer des listes de Films
· noter les Films
· partager ses listes et notation des Films
· d’autres services pourront être ajoutés

Il est précisé que la création de liste de même que la notation des Films n’a qu’une vocation personnelle.

Cette utilisation totalement gratuite nécessite toutefois l’obligation de respecter les droits et obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle et données personnelles.

4.3. Utilisation de l’Espace Utilisateur version Professionnel

L’Espace Utilisateur Professionnel est également gratuit et permet à l’Utilisateur Professionnel, en plus des Services précités, de :
- Modifier ses données de Contacts (cette modification, permettra de modifier ledit Contact dans toutes les Fiches des Films et Participants)
- Accéder aux statistiques de visionnement des Films, si le Professionnel est référencé en tant que réalisateur, producteur, contact de vente ou référent dudit Film. Les statistiques donnent accès, sous réserve de son accord, aux coordonnées de la personne qui a visionné le Film
- Accéder à la demande d'accréditation ou invitation pour le Festival

Pour la création de ce compte Professionnel, SQP vérifiera le statut de Professionnel et se réserve donc le droit de supprimer tout Espace Utilisateur Professionnel, ne répondant plus à ce critère.

4.4. Utilisation de l’Espace Utilisateur version Abonné

L’Espace Utilisateur version Abonné nécessite d’être un Professionnel de l’Audiovisuel et la souscription au service payant Shortfilmwire+.
L’Abonné a alors accès à l’ensemble des Services précédant ainsi que :
- accéder à la consultation complète des Catalogues SQP, et visionnage des Films de l’édition du Festival en cours
- l’accès aux Contacts des Fiches et des Participants, toutes éditions confondues, sous réserve de leur accord
- l’accès à la messagerie interne pour discuter avec des Participants et Professionnels
- l’Accès en live-streaming et en replay à tous les événements professionnels tenus lors du Festival de l’année en cours
- l’Accès aux Contacts des Participants, toute édition confondue, sous réserve de leur accord
- Accès à des modules de recherches de Contacts et Films avancés
- Création d’annuaire

4.5. Utilisation de l’Espace Utilisateur version Abonné Participant

L’Abonné ayant souscrit au Service shortfilmwire+ et ayant la qualification de Participant pourra bénéficier des Services précités ainsi que :
- Accès de visionnage en ligne de tous les Films du Catalogue de l’édition en cours jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, si l’accès a été autorisé au visionnage par l’ayant droit.
- Accès aux espaces virtuels du Marché du film court : Forum, Agora, Lounge (Retransmission streaming)
- Accès au replay des événements et rencontres du marché du film court (vidéos)

5. Se porter Bénévole

Si l’Utilisateur souhaite se porter Bénévole auprès de l’Association, il est invité dans son Espace Utilisateur à remplir le formulaire demande de Bénévolat.
Le Bénévole s’engage à remplir le formulaire de la manière la plus complète et précise, toute fausse information est de nature à engager sa responsabilité et/ou à ne pas permettre à SQP de prendre en charge sa demande.
Il ne s’agit en aucun cas de la conclusion d’une convention de Bénévolat, mais d’une demande de bénévolat, SQP se réservant le droit d’y donner suite ou non, en fonction des critères qu’elle s’est fixée d’une part et d’autre part des besoins de SQP.
Les Bénévoles retenus seront informés par téléphone et/ou email et seront invités à signer une convention de bénévolat directement auprès de l’Association.
Les Bénévoles peuvent également s’inscrire en contactant directement SQP. Dans ce cas, SQP créera un Espace Utilisateur pour le Bénévole, à charge pour lui de procéder à la modification de ses identifiants et mot de passe.

6. Souscription à l’Abonnement

Si l’Utilisateur souhaite souscrire à l’Abonnement shortfilmwire+, il est invité dans son Espace Utilisateur à souscrire à l’Abonnement en cliquant sur « Souscrire à Shrotfilmwire+ », en saisissant sa qualité de Professionnel, en sélectionnant son moyen de paiement et en acceptant les présentes CGS par le fait cocher la case: «Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente, en cochant cette case ».
Après ratification des CGS, l’Utilisateur sera invité à vérifier le récapitulatif de sa commande et procéder aux modifications requises avant de valider la commande en cliquant sur « Commande avec obligation de Paiement ».
L’Utilisateur devra alors sélectionner son moyen de paiement et en cas de paiement en ligne redirigé vers l’interface de l’Etablissement, tel que défini à l’article conditions financières.
La commande ne sera définitive que lorsque d’une part l’Utilisateur aura validé l’état récapitulatif de la commande et d’autre part lorsque SQP aura réceptionné le paiement.
SQP se réserve le droit de refuser tout Abonnement d’Utilisateur dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés lors de précédentes commandes
En l'absence de réception par SQP du paiement dans un délai maximum de 8 jours à compter de la commande, quel que soit le mode de paiement choisi, SQP se réserve la faculté d'annuler la procédure d'abonnement.
L'abonnement sera activé sous réserve de la réception et de l'encaissement préalable par SQP du montant de l'abonnement.
SQP enverra à l'Abonné un courriel de confirmation, à compter de la validation du paiement La facture pourra être téléchargé sur son Espace Personnel et pourra également lui être communiquée par voie postale sur simple demande adressée à info@clermont-filmfest.org.

7. Conditions Financières

7.1. Tarif :

Le prix de l'abonnement à Shortfilmwire+ est de 60 € HT.
Nous nous réservons le droit de modifier ce prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer le tarif indiqué sur le Site Internet au moment de la souscription.
Le Prix est indiqué pour un an, tout renouvellement et/ou reconduction de la souscription aux Services sera soumis au nouveau tarif en vigueur applicable.
Sans la mention de la TVA INTRACOMMUNAUTAIRE valide, les Abonnés situés sur le territoire de l'union européenne se verront appliquer la TVA française (20%). Pour la France, application systématique de la TVA. Pour les pays tiers, pas d'application de la TVA française.
Tous les abonnements, quelle que soit la domiciliation de l'Abonné, sont payables en euro exclusivement.
Tout impayé pour manque de provision ou refus de paiement, donnera lieu à la facturation de frais à l’Abonné et provoquera la suspension des Services jusqu’au paiement complet des sommes dues.
SQP transmettra les nouveaux prix trois (3) mois avant leur entrée en vigueur. A défaut de dénonciation du Contrat par l’Abonné, dans ce délai, le nouveau tarif sera immédiatement applicable à la date anniversaire du Contrat.
Toute année commencée est due intégralement.

6.2. Modalités de paiement :

Le règlement de l'abonnement s'effectue :
- soit en ligne, sur le Site Internet, par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express. L’Abonné sera alors redirigé sur l'interface sécurisée entièrement régi par l'établissement concerné (Ci-après désigné l’Etablissement). Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par l’Etablissement, à savoir La Banque Postale qui a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu'adresses, email, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à La Banque Postale via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site Internet. L’Abonné garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement dont il fait usage et qu’ils donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir l’Abonnement.
Les conditions de paiements sont soumises aux conditions générales de l’Etablissement.
- soit par chèque bancaire : le paiement par chèque bancaire est réservé aux titulaires d'un compte bancaire en Euros domicilié en France. Les chèques doivent être établis à l'ordre de Sauve Qui Peut le Court Métrage sise», et envoyés à : Sauve Qui Peut le Court Métrage - La jetée, 6 place Michel-de-l'Hospital 63058 Clermont-Ferrand.
- soit par virement. SQP fournira ses coordonnées bancaires aux Abonnés faisant le choix de ce mode de paiement, étant précisé que les frais bancaires relatif à l'opération de virement seront à la charge exclusive de l'Abonné, SQP se réservant la possibilité dans le cas contraire de refuser le paiement et de bloquer et/ou d'annuler la procédure d'abonnement.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères dans le cadre de la procédure de paiement, en particulier concernant sa domiciliation, dès lors que celle-ci conditionne l'application ou non de la TVA française.

Les factures sont payables au comptant, sans escompte. Conformément à l’article L441-10 du code du commerce, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €

8. Durée et Résiliation

La création d’un Espace utilisateur est faite pour une durée d’un(1) an prorogeable tacitement pour des périodes identiques.
La souscription à un Abonnement est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an.
En cas de rupture anticipée de l'abonnement à l'initiative de l'abonné, le montant versé par celui-ci à SQP au titre de son abonnement restera intégralement acquis à SQP.
L'abonnement ne se renouvelle pas automatiquement à l'expiration de la durée d'abonnement, ce qui implique que l'Abonné doive procéder à l'issue de chaque période d'abonnement à la validation des Conditions générales d'utilisation du Site, et au paiement du montant correspondant.
L'abonné sera averti en temps utile par SQP de l'expiration prochaine de son abonnement, et de la nécessité de procéder en ligne sur le Site à son renouvellement s'il souhaite poursuivre l'utilisation du Service Shortfilmwire +.
Cependant, en cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations de la présente convention, non réparé dans un délai de 15 jours calendaires, à compter de la réception d'un courriel notifiant le manquement en cause, SQP pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
SQP se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à tout moment à l'offre Shortfilmwire+, de manière temporaire ou définitive. L'Abonnement sera alors automatiquement résilié et SQP restituera dans ces conditions à l'Abonné le montant de son abonnement correspondant au temps restant à courir sur la durée de l'abonnement.

9. Responsabilité et garanties

Les équipements (ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation des Services proposés sur le Site Internet est optimale avec une connexion internet haut débit.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.
En cas d'impossibilité d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, les Utilisateurs ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet, la responsabilité de SQP ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de SQP ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.
SQP ne pourra également être reconnue responsable des discussions et échanges figurant dans les outils de communication fournies pas SQP. Chaque Utilisateur s’engage à :
- ne pas héberger des contenus et/ou données contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamant, incitant à la haine racial, au harcèlement ou faisant l’apologie du terrorisme, ou diffusant des images violentes ou pédophiles ou pornographiques, ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en France", ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée.
- à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.
- à ne pas diffuser des contenus ou données portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée ou droit des tiers d’une manière générale
- à disposer de tous les droits de propriété intellectuelle aux fins de reproduction et de représentation et de diffusion des contenus
Les Utilisateurs seront seules responsables des données et contenus stockés sur le Site Internet, dans leur Espace Utilisateur et dans les échanges réalisés au travers des outils de communication du Site Internet.
Les Utilisateurs s’engagent à ne commettre aucune action ou inaction de nature à perturber et/ou porter atteinte aux Services de SQP.

10. Force majeure

La responsabilité de l'une ou de l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, telle que reconnue par la loi.
Les Parties reconnaissent que pourront être considérés comme des cas de Force Majeure, notamment y compris si un des critères légaux fait défaut et notamment sans que la liste ne soit exhaustive les grèves et/ou les mouvements sociaux avec occupation des lieux, y compris des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, les dégâts des eaux de toutes natures, incendie, tremblements de terre, explosion, intempéries, catastrophes naturelles, la guerre, nationale ou internationale pour des raisons politiques ou sociales, y compris les actes de sabotage ou de terrorisme, le militantisme, d'une insurrection, guerre civile, l'émeute, les attentats les accidents, les décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, y compris les décisions relatives à la crise sanitaire Covid 19 (dont les parties ne connaissent ni la contenance ni la durée desdites mesures), en cas de législation ou décision d’urgence, en cas de maladie, d’épidémie et de pandémie, l'interruption et/ou la dégradation des voies de communication (physique ou numérique), la pénurie d'énergie ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l'une des Parties en cas de mesures de confinement de la population, de réquisition, de distanciation sociale, de coupure des moyens de télécommunication et/ou de fabrication.

11. Propriété Intellectuelle

11.1. Contenu mis en ligne par SQP

Le Site Internet, y compris le Catalogue, les Films et les Fiches, sont la propriété de SQP ou sont licitement exploités par cette dernière. Ils sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs au Site Internet, et au concept d’ensemble de l’activité de SQP, à leur caractère orignal et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies publiées sur le Site Internet et l’Application Mobile) et audiovisuelles, les bases de données (notamment les bases de données relatives aux Films, Fiches et Contacts), les développements informatiques, les développements HTLM et autre œuvre de l'esprit et toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, les slogans la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques et autres signes distinctifs appartiennent à SQP ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.
L'imitation ou la reproduction, l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données de SQP, l’utilisation, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de SQP sur quelque support que ce soit, et quelque soit la forme, et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags et de mots clefs, de diffusion, de présentation à titre gratuit ou payant, sans l’autorisation préalable de SQP pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.
Toute atteinte portée aux droits de SQP par l’Utilisateur pourra conduire à la suppression de l’Espace Utilisateur sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse constituer un dommage pour cet Utilisateur.

11.2. Dispositions particulières concernant les Films

Tous les fichiers des Films, les contenus, sous-titres, textes, commentaires, illustrations, sonorisation, et images reproduits dans le Catalogue sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle l’Utilisateur dispose, sous réserve du respect des termes des présentes, exclusivement d’un droit d’accès et de consultation pour un usage personnel sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle et/ou des lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Toute utilisation, reproduction ou représentation totale ou partielle en dehors d’un usage personnel sera considéré comme une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales. En particulier, l’Utilisateur s’interdit toute revente, échange, louage ou transfert à un tiers à titre gratuit ou payant.
Il est rappelé que les Films accessibles dans le cadre de l’Abonnement SQP comportent ou peuvent comporter des mentions d’identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation, ou de protection à l’égard des tiers. L’Utilisateur s’interdit :
- de porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer.
- de faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les Films, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.
L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

12. Données personnelles et Vie privée

12.1. Utilisation de Cookies

Afin de permettre à tous les Utilisateurs une navigation optimale sur le Site Internet ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces, SQP a et pourra procéder à l’implantation de cookies. La liste des cookies peut être accessible dans l’onglet « Cookies ».

12.2. Données personnelles de l’Utilisateur

L’accès aux Site Internet nécessite la collecte, par SQP, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant l’Utilisateur, à savoir, sans que la liste soit exhaustive, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, fonction, activité principale, téléphone fixe et portable, coordonnées bancaires, identifiants...
L’Utilisateur ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services offerts par le Site Internet, ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un Espace Utilisateur, ne pourra ni utiliser le Site Internet proposé par SQP, ni souscrire à un Abonnement.
Le responsable du traitement est l’Association SQP, dont les coordonnées figurent dans l’article définition.
A l’exclusion des données relatives au paiement qui sont collectées et traitées par l’Etablissement, toutes les autres informations sont collectées exclusivement pour les besoins de la relation contractuelle (création d’un Espace Utilisateur, facturation, vérification du statut professionnel..) ou dans l’intérêt légitime de SQP, notamment aux fins de prospections commerciales, d’optimisation de ses services et de sécurisation de ses activités.
Les données personnelles de tous les Utilisateurs inscrits sur le Site Internet sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site Internet et à une utilisation normale des données, et sont ensuite archivées pendant la durée de la prescription légale.
Le Professionnel est toutefois informé que ses données personnelles insérées dans les crédits des Films et/ou rattachées à une Fiche sont conservées sans limitation de durée, à des fins d’archives.
SQP s’engage à ne communiquer et/ou rendre les données accessibles qu’aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir :
- Les responsables au sein SQP concernés
- Les personnes en charge de la gestion des Utilisateurs
- Les entités juridique en charge de mettre en œuvre les activités précitées : établissements de paiements, banques, assurances, organismes d’assurance
- Les prestataires choisis et identifiés pour réaliser pour le compte de SQP toute ou partie es activités, les conseils, experts comptables et prestataires techniques (société d’hébergement, éditeurs)…
- Les autorités publiques (judiciaires ou administratives) dans le cadre d’une obligation légale
Les données des Utilisateurs pourront être transmises à d’autres Utilisateurs, notamment dans le cadre de messagerie ou autres outils mis à disposition sur le Site Internet par SQP, mais dans ce cas, un tel transfert de données, non obligatoire, sera effectué sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, SQP s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des Utilisateurs sans leur consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Compte tenu des données traitées et de la taille de SQP, association type Loi 1901, SQP a mis et met en œuvre des moyens de sécurité physique et logique important (limitation des accès physiques et logiques, gestion des habilitations, mise en place de logiciels antivirus, antimalware et pare-feu, mise à jour régulière de l’ensemble des dispositifs informatiques, de ses serveurs et réseaux, procédure de sauvegarde hebdomadaire sur des équipements déconnectés et/ou externalisés, procédures de restauration de données
Par principe, les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne, sauf pour les Utilisateurs installées en dehors de l’Union Européenne, mais pour lesquels seules, les données les concernant leur sont adressées. Certaines vidéos sont hébergées chez VIMEO (aux US), qui s’est engagée à se conformer avec les règles du règlement européen sur la protection des données. Vous pouvez en savoir plus en allant sur leur propre site Internet (https://vimeo.com/privacy).
Les Utilisateurs disposent des droits suivants : le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions et dans les limites prévues par le règlement européen sur les données personnelles.
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, ils ont la possibilité de retirer leur consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir à partir du moment où SQP aura pu valider la licéité de cette demande.
Les Utilisateurs disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Aucune décision automatisée n’est prise à partir des informations (type profilage).
Notre association a fait le choix de ne pas désigner de Délégué à la Protection des Données, dans la mesure où elle n’y est pas tenue. Néanmoins, pour tout renseignement concernant vos droits, vos données et/ou toute autre question relative à vos données, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, vous pouvez contacter :
Nom : Westermann
Prénom : Julien
Adresse : 6 Place Michel-de-l’hospital, 63000 Clermont-Ferrand
Email : j.westermann@clermont-filmfest.org
Téléphone : 04 73 14 73 18
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne.

13. Dispositions Bloctel

Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, « Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

SQP informe l’Utilisateur consommateur de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/ ».

14. Dispositions générales

14.1. Nullité et Non renonciation à invoquer un droit

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGS s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes CGS ne seront pas affectées par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour SQP de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par L’utilisateur d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGS ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, SQP pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Lecteur des dispositions et conditions des présentes CGS.

14.2. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGS sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable.
Sauf dispositions impératives contraires, le Tribunal compétent sera celui du siège de SQP.

15. Autorisation de droit à l’image

Les Participants sont informés du fait de leur inscription et plus précisément de leur participation au Festival, ils acceptent d’être photographiés par les journalistes et/ou photographes et/ou vidéastes présents sur le Festival en vue d’une exploitation à des fins informationnelles, d’archives, mais également de promotion du Festival sur tout support, tel que réseaux sociaux, internet, brochures papier, radio, cinéma, dans le cadre de la communication interne et externe de SQP , nationale et internationale, pour les besoins de son activité commerciale, promotionnelle ou d'information

Si les Participants refusent d’être filmés et/ou photographiés, ils doivent impérativement le signaler dès leur entrée sur le Festival et le préciser aux photographes et vidéastes présents. SQP fera ses meilleurs efforts pour retirer dans ses meilleurs délais la photo et/ou vidéo dès qu’il aura connaissance de cette opposition. Néanmoins, le Participant est informé qu’en cas de diffusion/distribution des éléments papiers, il lui sera impossible de pouvoir retirer lesdits clichés, sans que cela ne constitue une faute engageant la responsabilité du Festival.

Cette autorisation est concédée à titre gratuit pour une durée de vingt ans prorogeable par année sauf dénonciation adressée à SQP par écrit respectant un prévis de 3 mois avant l’arrivée du terme.

Les Participants reconnaissent que :
• les photographies, vidéos et enregistrements réalisés sont la propriété exclusive de SQP pour les durées et supports visés au présent article.
• SQP disposera de toute liberté dans le choix des images, du montage et des coupes éventuelles des vidéos, photographies et tout enregistrement objet des présentes.
• cette autorisation est donnée sans contrepartie financière et ils renoncent en conséquence à réclamer à SQP et à tout tiers autorisé par lui une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l'exploitation de leur image dans les conditions définies aux présentes.